La loi de 2005 voulait l’accessibilité de « tous à tout » : autrement dit, avec elle, quel que soit le type de son handicap, une personne pouvait emprunter les transports en commun et se déplacer dans les rues et jusqu’à l’entrée de chaque ERP (Etablissement Recevant du Public)

Retour sur les obligations légales et le déroulement concret du diagnostic d accessibilité.

Tout savoir sur le diagnostic accessibilité : sa construction et ses obligations

Faire un diagnostic d accessibilite est une obligation légale pour les ERP existants (c’est-à-dire ceux qui ne sont neufs). Soit, les bâtiments dotés d’un permis de construire établi avant le 1er janvier 2007.

Ces bâtiments, publics (écoles, administrations) comme privés (commerces, restaurants), sont réunis en catégorie par rapport à leur capacité d’accueil.

La loi prévoyait que les travaux d’accessibilités s’étalent jusqu’en 2014. 10 ans après la promulgation de la loi, une ordonnance a offert un délai supplémentaire aux ERP n’ayant pas effectué la mise aux normes. En 2015, ils n’étaient que 40 % à remplir les exigences de la loi de 2005.

En échange, ces bâtiments devaient fournir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) à leur préfecture avant le 27 septembre 2015. A défaut, ils pouvaient faire l’objet d’une sanction pénale.

Obligatoire pour les ERP existants de catégorie 1 à 4, le diagnostic accessibilite s’établit autour de 3 étapes.

Après un premier état des lieux, il établit quelques préconisations et chiffre le montant des travaux à prévoir pour les réaliser. Ces conclusions seront, ensuite, reprise dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé

Traditionnellement, le diagnostic accessibilité est effectué par des cabinets spécialisés (bureaux d’études, architectes…) ou des bureaux de contrôle justifiant d’une formation à l’accessibilité.

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