Avec la loi du 11 février 2005, c’était l’accessibilité de « tous à tout » qui était prônée : autrement dit, avec elle, quel que soit le type de son handicap, une personne pouvait prendre les transports en commun, circuler sur la voirie, et jusqu’au sein d’un établissement recevant du public (ERP).

Retour sur les obligations légales relatives à l’accessibilité et le diagnostic d accessibilité.

Point sur le diagnostic accessibilite : sa construction et ses obligations

Faire un diagnostic d accessibilite est une obligation légale pour les ERP existants (et non neufs !). Les ERP existants étant ceux disposant d’un permis de construire réalisé avant le 1er janvier 2007.

Publics (services publics, administrations, écoles…) ou privés (cabinet d’accueil, commerce, restaurants, école), ces établissements sont classés, de manière échelonnée, par rapport à leur capacité d’accueil.

Conformément à la loi, les travaux devaient s’échelonner jusqu’en 2013 – 2014. Mais 10 ans après, une ordonnance est venue accorder un délai supplémentaire, car en 2015, seuls 40 % des ERP avaient satisfait les exigences de la loi de 2005.

En contrepartie, ces établissements devaient fournir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) à leur préfecture avant le 27 septembre 2015. A défaut, ils encouraient une sanction pénale.

Pour les ERP de catégorie 1 à 4, le diagnostic accessibilité est obligatoire et se déroule en 3 étapes.

Après avoir procédé à un état des lieux, il donne ses préconisations et chiffre les travaux pour les réaliser. Ces conclusions figureront dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé.

Traditionnellement, le diagnostic accessibilité est effectué par des cabinets spécialisés comme les bureaux d’études ou les architectes ou des bureaux de contrôle ayant reçu une formation à l’accessibilité.

Pour approfondir vos connaissances sur le diagnostic d’accessibilité, il suffit de cliquer ici :
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