La loi de 2005 prévoyait que toutes les personnes handicapées puissent circuler dans les rues, dans les transports en commun, jusqu’à l’accueil des ERP, situé à l’intérieur du bâtiment.

Focus sur la réglementation en vigueur et le déroulement concret du diagnostic d accessibilité.

Tout sur le diagnostic accessibilite : sa réglementation et sa réalisation

Le diagnostic accessibilité est obligatoire uniquement sur les ERP existants, dotés d’un permis de construire réalisé avant le 1er janvier 2007.

Publics (administrations, services publics, écoles…) ou privés (cabinet d’accueil, commerce, restaurants, école), ces bâtiments sont classés par rapport à leur capacité d’accueil.

Les travaux d’accessibilité devaient d’échelonner jusqu’en 2014. Dix ans après sa promulgation, une ordonnance a offert un délai supplémentaire aux ERP n’ayant pas effectué la mise aux normes. En 2015, ils n’étaient que 40 % à remplir les exigences de la loi de 2005.

En échange, ces bâtiments devaient fournir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) à leur préfecture avant le 27 septembre 2015. A défaut, ils encouraient une sanction pénale.

Pour les ERP de catégorie 1 à 4, le diagnostic accessibilité est obligatoire et se déroule en 3 étapes.

Après avoir procédé à un état des lieux, il note ses préconisations et offre un chiffrage des travaux à réaliser. Ces conclusions apparaîtront dans l’Ad’AP.

Ce diagnostic accessible est traditionnellement réalisé par des cabinets spécialisés (architectes, bureaux d’études…) ou des bureaux de contrôle justifiant d’une formation à l’accessibilité.

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